Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par Laura Decroix, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise) (SIRET 981 924 780 00019, 22 rue de Wattignies, 75012 Paris, France, contact : hello@collapub.com) de crédits permettant de générer des visuels publicitaires sur collapub.com.

Services réservés aux professionnels. Les offres de collapub.com sont destinées exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). En passant commande (paiement), le client déclare agir en tant que professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne sont pas applicables.

2. Offres et prix

• Découverte : gratuite, sur création de compte, 1 visuel filigrané et une vidéo d’exemple de votre secteur, usage d’évaluation uniquement.
• Pack : 19 € HT, 12 crédits, paiement unique.
• Starter : 29 € HT par mois, 25 crédits par mois.
• Pro : 59 € HT par mois, 60 crédits par mois.
• Business : 119 € HT par mois, 140 crédits par mois.

1 crédit = 1 visuel HD sans filigrane. Une vidéo montée coûte 8 crédits (standard) ou 15 crédits (premium). Prix hors taxes. TVA intracommunautaire : FR73981924780. [À COMPLÉTER : régime de TVA à confirmer (franchise en base art. 293 B du CGI ou TVA collectée)].

3. Commande et paiement

Le paiement est réalisé par carte via Stripe. La commande est confirmée par e-mail ; les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement.

4. Durée de validité des crédits

Les crédits du Pack sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.

Les crédits d’abonnement non utilisés sont reportés sur le mois suivant, dans la limite de deux mois de crédits de la formule : les crédits d’un mois expirent à la fin du mois qui suit leur attribution. Les crédits d’abonnement non utilisés sont perdus à la date d’effet de la résiliation. Les crédits utilisés en premier sont ceux qui expirent le plus tôt. Les crédits expirés ne sont ni remboursés ni convertis.

5. Abonnements

Les abonnements se renouvellent tacitement chaque mois et sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation se fait depuis l’espace client (portail Stripe) ou par e-mail à hello@collapub.com.

6. Visuels générés et droits

Le client reçoit un droit d’utilisation commerciale des visuels générés avec ses crédits. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (photos, logos, textes) et vérifie les visuels avant diffusion. Un visuel non abouti est recrédité automatiquement.

7. Retard de paiement

Les sommes sont payables comptant à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le prestataire peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les visuels étant générés par intelligence artificielle, le client les vérifie avant toute diffusion et reste seul responsable de leur utilisation, de leur conformité aux règles publicitaires et des contenus qu’il fournit. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données). En tout état de cause, sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du prestataire (Paris), y compris le tribunal de commerce de Paris lorsqu’il est compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.